CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

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  1. A PROPOS DE NOUS

WIZYOU SA est une société commerciale qui exerce une activité de conseils en matière d’activité professionnelle aux entreprises, pour lesquels elle peut exercer les prestations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

  1. ACCES ET UTILISATION DU SITE INTERNET – EXONERATION DE RESPONSABILITE

L’utilisateur est seul responsable des dispositions nécessaires à prendre pour avoir accès au site web. WIZYOU SA se réserve le droit de retirer ou de modifier le site web et tout service ou matériel que nous fournissons sur le site, à notre seule discrétion et sans avis préalable. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du site web est indisponible à tout moment ou pour toute période.

WIZYOU SA apporte le plus grand soin à la création de son site. Elle ne garantit toutefois pas l’exactitude des informations qui y sont proposées. Les informations et documents contenus sur le site web sont uniquement donnés à titre informatif et ne constituent pas des conseils. L’utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que WIZYOU SA décline toute responsabilité quant au contenu de son site ou quant à l’utilisation qui pourrait en être faite.

L’attention du visiteur est portée sur le fait que les tarifs et prix éventuellement mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif. Pour obtenir un devis officiel ou une offre ferme, veuillez prendre contact directement avec WIZYOU SA.

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  1. CONTENU – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce site web et l’intégralité de son contenu, ses caractéristiques et fonctionnalités (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéo et audio, ainsi que leur conception, sélection et disposition) sont la propriété de WIZYOU SA, ou sont utilisés avec la permission du propriétaire des droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont protégés par les lois internationales et belges sur le droit d’auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété.

WIZYOU SA vous permet d’utiliser ce site web pour votre usage non commercial uniquement. Aucun droit, titre ou contenu sur le site Web ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par WIZYOU SA.

Sauf stipulation contraire, l’information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire.

Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d’utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les vidéos, les animations, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée par écrit à WIZYOU SA.

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  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur n’utilisera pas le site Web d’une manière qui pourrait entraîner l’interruption, l’endommagement, la diminution de l’efficacité du site web ou une telle atteinte à l’efficacité ou à la fonctionnalité du site Web.

Le visiteur/utilisateur du site s’engage à ne pas utiliser le site d’une manière qui viole ou enfreint les droits de toute personne, entreprise ou entreprise (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée et la protection des données).

L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger ou transmettre via le site web tout virus informatique, macrovirus, chevaux de Troie, ou tout autre élément conçu pour interférer avec, interrompre ou perturber les procédures normales de fonctionnement d’un ordinateur.

Toute tentative ou action de piratage du site WIZYOU SA est passible de poursuites pénales devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique). WIZYOU SA réclamera l’intégralité des dommages et intérêts subis à la personne responsable.

  1. NORMES DE CONTENU

Les contributions et commentaires des utilisateurs doivent respecter notre politique de contenu et se conformer dans leur intégralité à toutes les lois et réglementations locales et internationales applicables.

Sans que cette liste soit exhaustive, les contributions et commentaires des utilisateurs ne doivent pas :

Nous avons le droit, mais pas l’obligation, d’examiner, de filtrer ou de modifier toute contribution ou commentaire de l’utilisateur. Vous acceptez que ces contributions ne reflètent pas les vues de WIZYOU SA et ne sont pas approuvées par WIZYOU SA.

  1. CRÉATION D’HYPERLIENS VERS LE SITE ET RÉSEAUX SOCIAUX

L’utilisateur peut créer des liens en surface (« surface linking ») qui renvoient à la page d’accueil du site ou toute autre page de notre site, à condition que l’utilisateur le fasse d’une manière légale et qu’il ne porte pas atteinte à notre réputation ou n’en tire pas un avantage personnel, mais il ne doit pas établir de lien de manière à suggérer une forme d’association ou d’approbation de notre part.

Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du site dans un autre site internet en masquant, ne serait-ce que partiellement, l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert l’autorisation écrite de WIZYOU SA. Toute demande en ce sens doit être adressée par écrit à WIZYOU SA.

Lorsque notre site contient des liens vers d’autres sites web, pages web ou services mobiles qui sont la propriété de tiers, ces sites web, pages web et services mobiles sont fournis à titre informatif uniquement et vous y accédez à vos risques et périls. WIZYOU SA n’est pas responsable du contenu ou du fonctionnement de sites Web, pages Web ou services mobiles appartenant à des tiers. Vous devez lire toutes les conditions générales et politiques de confidentialité applicables.

Le site web à partir duquel vous créez un lien ou sur lequel vous rendez un certain contenu accessible doit être conforme à tous égards aux normes de contenu énoncées dans la présente politique (article 5). Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de lien sans avis préalable. Nous pouvons désactiver tout ou partie des fonctionnalités des médias sociaux et des liens à tout moment sans avis préalable, à notre entière discrétion.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Toutes les informations que nous collectons sur notre site sont soumises à notre politique de confidentialité. Notre politique de confidentialité s’applique à l’utilisation de ce site et ses conditions font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. Pour consulter notre politique de confidentialité, cliquez ici. En utilisant notre site, vous consentez à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de vos informations, conformément à notre politique de confidentialité.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tous les contrats conclus avec WIZYOU SA sont régis par nos conditions générales de vente. Nos conditions générales de vente font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation et s’appliquent à toute relation contractuelle formée avec WIZYOU SA. Consultez nos conditions générales de vente ci-dessous.

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit belge et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec elles, ou leur objet ou formation, seront régis par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

  1. VOS COMMENTAIRES ET REMARQUES

Si vous avez la moindre question ou remarque, vous pouvez nous contacter via l’adresse info@wizyou.com.

Conditions générales de vente de WIZYOU SA

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et la Société WIZYOU SA, ayant son siège social rue Emile Claus 12 à B-1000 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE0818.141.055, ci-après dénommée « la Société ».

La Société exerce une activité de conseils en matière d’activité professionnelle aux entreprises.

Article 2

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises ci-dessous, exercées par la Société et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 5.

Sont visées, principalement, mais sans être exhaustives, les prestations suivantes :

Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par la Société dans le cadre de son activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par la Société. Celle-ci s’engage à en informer le Client. La présente version des conditions générales ne sera applicable qu’aux prestations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur.

§2. Le client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre (telle que mentionnée à l’article 5). Il est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation de l’offre par voie électronique, le Client reconnaît être lié par ces conditions générales dès accord transmis à la Société par cette voie électronique.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. La Société s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la mission et/ou des prestations demandées par le Client. La Société n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Devis – Prix et documents contractuels

Article 5

§1. L’offre remise au client par la Société a une validité de 30 jours calendrier.

Cette offre est établie sur base des besoins et détails complémentaires formulés par le Client. Toute modification formulée par le Client, postérieure à l’offre, donnera lieu à une modification du coût de la prestation et, si cette modification est fondamentale, à une modification de l’offre. L’accord est donné par la signature du Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord ou Lu et approuvé » ainsi que de la date de signature, apposées sur l’offre retournée à la Société. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

§2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre la Société et le Client. Elles sont par ailleurs strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

§3. Dans le cas où l’offre a été émise par la Société de manière informatique, e.a. par échanges de courriers électroniques, le Client accepte expressément que les échanges de courriers électroniques constituent la relation contractuelle et puissent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

Article 6

§1. Le prix des prestations est établi avec précision et minutie par la Société, compte tenu des éléments fournis par le Client et au départ de la base suivante :

§2. Dans le cas d’une prestation sans offre préalable ou complémentaire à une offre, celle-ci sera comptabilisée en ½ journée ou en journée entière (travail fait en régie).

§3. Dans le cas de missions qui font l’objet d’un pourcentage sur résultat, le prix est communiqué de manière spécifique au Client. Ce prix est déterminé sur base des prestations réalisées en vue du résultat à atteindre, ainsi que du type de résultat souhaité ou obtenu.

§4. La Société conserve la possibilité de modifier le prix des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont considérées comme raisons indépendantes de sa volonté, entre autres, les modifications à la demande de prestations formulées par le Client, effectuées après signature de l’offre pour accord. Toute modification de ce type devra être formulée par écrit auprès de la Société. Celui-ci reste libre d’accepter ou de refuser la demande de modification.

Paiements des prestations

Article 7

§1. Si la prestation n’est pas liée à l’obtention de subventions ou aides publiques, les prestations sont facturées au client de la manière suivante : 

§2. Si la prestation est liée à l’obtention de subventions ou aides publiques, la Société se conformera aux règles de l’organisme de subsidiation ou aides publiques concerné et facturera les montants conformément aux règles fixées par l’organisme précité. Les factures de la Société sont, dans ce cas de figure, payable dans les 3 jours de leur date d’émission (soit « au grand comptant »).

§3. En tout état de cause, le contrat ne sera considéré comme conclu et l’offre acceptée qu’après réception du montant de l’acompte par la Société. En cas de retard dans le paiement de l’acompte par le Client, la Société ne pourra garantir la réalisation des prestations dans les délais souhaités par le Client.

§4. La facture est envoyée par courrier ou par e-mail par la Société au Client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la signature de l’offre. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’adresse est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement la Société. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui aurait omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

§5. En cas d’annulation des prestations par le Client après validation de l’offre conformément à l’article 5, pour quelque raison que ce soit, le paiement des montants suivants sera demandé au Client :

§6. Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement, sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 15% l’an calculé dès la date de l’échéance. Le calcul de l’intérêt ne nuit pas à l’exigibilité du paiement à l’échéance. En cas de facture restant impayée 48 heures après l’envoi d’un premier rappel par courrier simple ou par e-mail, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations en cours ou la totalité de la mission. En cas de facture restant impayée plus de 30 jours après la date d’échéance, il sera mis fin à la mission et/ou aux prestations de plein droit et par la seule volonté de la Société signifiée au Client par lettre recommandée sans mise en demeure préalable.

§7. Si, pour quelque raison que ce soit, un recouvrement par huissier ou judiciaire est entamé par la Société à l’égard du Client, une indemnité égale à 10% du montant facturé avec un minimum de 50 € sera portée en compte, en sus des frais spécifiques liés à ce recouvrement et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure par courrier recommandé ne soit nécessaire.

Prise en charge des frais par le client

Article 8

§1. Les frais usuels relatifs à la réalisation des prestations faisant l’objet de l’offre validée par le Client, conformément à l’article 5, sont pris en charge par la Société, à l’exception des frais explicitement listés à l’article 6. Par frais usuels sont visés tous frais considérés comme « habituels et normaux » dans le cadre des prestations.

§2. Les frais supportés par la société, qui ne constituent pas des frais usuels, conformément au §1 qui précède, sont pris en charge par le Client. Ces frais sont insérés de manière clairement identifiable au sein de la facture visée à l’article 7, soit sur base de souches, soit au tarif de la Société comme repris à l’article 6. Le Client en sera correctement informé.

§3. En cas de recours à des tiers dans l’exécution de la mission ou des prestations assurées par la Société pour le Client, les honoraires et frais des tiers seront portés à charge du Client par facturation établie par la Société conformément à l’article 7. Le Client est, le cas échéant, préalablement informé du recours à des tiers (sous-traitants ou partenaires de la Société).

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Article 9

Tous les éléments réalisés par la Société et remis au Client sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. Les documents sont établis en vue d’un usage exclusif par le Client. Ce dernier ne peut, en aucun cas les reproduire ni à titre privé ni à des fins professionnelles. A défaut, la Société se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement de droits d’auteur et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

Limitation de responsabilité

Article 10

§1. La Société exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la fourniture de conseils et est à considérer comme telle, soit une proposition de décision(s) à prendre. Le Client reste seul responsable de la décision finale.

§2. En cas de mise en cause, par le Client ou par un tiers, de la responsabilité de la Société, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payées par le Client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du Client.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 11

§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au Client qu’à la Société ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, en vue de l’exécution des prestations ou de la mission, sont uniquement destinées à la réalisation des prestations et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les tiers (sous-traitants et partenaires) si la réalisation des prestations ou de la mission le nécessite.

§2. Toute donnée à caractère personnel concernant le client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à la Société et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct, ni pour aucune autre finalité à l’exception de la transmission des informations conformément au §1 qui précède. Les données conservées par la Société sont les suivantes : nom, prénom, adresses, adresses e-mail, numéros de téléphone, comptes bancaires, n° de TVA ou d’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le client dispose de la possibilité

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à la Société soit par courrier, par l’intermédiaire de son site internet www.wizyou.be ou par e-mail à l’adresse de contact suivante : info@wizyou.com

Le responsable de traitement est la SA WIZYOU SA, par l’intermédiaire de son administrateur-délégué.

§3. La Société peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La Société peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le Client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

§4. La Société s’engage à interrompre immédiatement tout envoi de newsletter à l’adresse mail communiquée par le Client, si celui-ci l’exige.

Références

Article 12

Le Client autorise la Société à mentionner la relation contractuelle existant entre eux à des fins de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 13

§1. Toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit à la Société au plus tard dans les 3 jours qui suivent la connaissance de l’objet de la réclamation, cachet de la poste ou date de l’e-mail faisant foi. La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que la Société l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant de la prestation visée par la réclamation diminuée des frais réels supportés par la société.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 14

En cas de litige, la médiation entre la Société et le Client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire de Liège).

Nullité

Article 15

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure d’une clause alternative visant à produire le même effet.

Application du droit belge

Article 16

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.