Mentions légales

Information juridique – Conditions d’utilisation du site

L’utilisation du site de WIZYOU SA est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

Qualité de l’information et du service, limitation de responsabilité

La société WIZYOU SA apporte le plus grand soin à la création de son site. Elle ne garantit toutefois pas l’exactitude des informations qui y sont proposées. L’utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d’être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que WIZYOU SA décline toute responsabilité quant au contenu de son site ou à l’utilisation qui pourrait en être faite.

L’attention du visiteur est portée sur le fait que les tarifs et prix éventuellement mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif. Pour obtenir un devis officiel ou une offre ferme, veuillez prendre contact directement avec WIZYOU SA. Les liens hypertextes présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de WIZYOU SA quant au contenu de ces sites. Les risques liés à l’utilisation de ces sites incombent pleinement à l’utilisateur. Il se conformera à leurs conditions d’utilisation. En outre, WIZYOU SA ne peut pas être tenu pour responsable des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant dans son site. Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, WIZYOU SA décline toute responsabilité du fait d’interruptions de services ou d’autres problèmes techniques.

Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, logos, photographies, vidéos, illustrations et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données, par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de WIZYOU SA et des marques commercialisées par l’entreprise ou, le cas échéant, d’un tiers auprès duquel WIZYOU SA a obtenu les autorisations nécessaires. Sauf stipulation contraire, l’information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d’utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les vidéos, les animations, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée par écrit à WIZYOU SA.

Création d’hyperliens vers le site

WIZYOU SA autorise la création sans demande préalable de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil du site ou à toute autre page dans sa globalité. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du site dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert l’autorisation écrite de WIZYOU SA.

Toute demande en ce sens doit être adressée par écrit à WIZYOU SA.

Informations transmises

Ne transmettez pas d’information illégale, menaçante, diffamatoire, obscène, scandaleuse, provocatrice, pornographique ou blasphématoire, ou toute autre information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale, selon la loi du territoire auquel ce site se réfère.

Photographies

© WIZYOU SA, 2018

Piratage

Toute tentative ou action de piratage du site WIZYOU SA est passible de poursuites judiciaires devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique).

Vie privée

Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel

Les informations personnelles liées au visiteur et/ou locataire sont traitées conformément au traitement de données à caractère personnel. Concrètement, cela signifie notamment que :

Utilisation à des fins statistiques d’informations relatives à la navigation

Lorsque vous accédez au site, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes :

Ces informations ne sont conservées qu’à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d’y apporter des améliorations.

Utilisation de cookies

Dans le but de faciliter votre navigation sur le site ainsi que d’optimaliser la gestion technique, WIZYOU SA peut être occasionnellement amenée à utiliser des « cookies ».

Un « cookie » est une petite pièce d’information sauvegardée par un site web au sein du navigateur Internet de votre ordinateur. Ce « cookie » peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même site. Le « cookie » ne peut être lu par un autre site web que celui qui l’a créé. Le site utilise les « cookies » à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer vos préférences pour certains types d’informations, ce qui vous évitera de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite à notre site.

La plupart des « cookies » ne fonctionnent que le temps d’une session ou visite. Aucun d’entre eux ne contient d’informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal. Il vous est également possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de « cookie » ou pour empêcher leur enregistrement.

Politique de protection des données personnelles
Préambule

WIZYOU SA et ses filiales au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce (ci-après « WIZYOU SA ») procède au traitement de données personnelles (telles que définies ci-après) dans le cadre de son activité, ce qui inclut les données personnelles des personnes qui naviguent sur les sites Web d’WIZYOU SA (les « sites »). La présente « Politique de Protection des Données personnelles » (la « politique ») a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées (« vous » ou « votre/vos ») sur la manière dont WIZYOU SA collecte et utilise de telles données personnelles et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.

Champ d’application de la présente politique de protection des données personnelles

La présente politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos données personnelles, ce qui inclut les données personnelles collectées sur – ou via – le site. WIZYOU SA collecte des données personnelles en ligne (y compris par e-mail) ou hors connexion ; la présente politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement. La notion de données personnelles (les « données personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Les « données non-personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne.

Note à l’attention des visiteurs et utilisateurs du site : ce site est soumis à des conditions d’utilisation spécifiques disponibles sur le site et qui font partie de la présente politique. Votre utilisation du site ainsi que les données personnelles que vous accepterez de communiquer sur le site sont soumises aux dispositions de la présente politique et aux conditions d’utilisation applicables.

Données collectées

Les données personnelles peuvent inclure ce qui suit :

En tout état de cause, les données personnelles collectées se limiteront toutefois aux données nécessaires aux fins exposées ci-après. Note à l’attention des visiteurs et utilisateurs du site : certaines fonctionnalités et caractéristiques du site, ne peuvent être utilisées que si vous communiquez à WIZYOU SA certaines données personnelles lorsque vous visitez ou utilisez le site. Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de vos données personnelles. Toutefois, si vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation ou la réalisation satisfaisante des objectifs décrits ci-après, certains services et certaines fonctionnalités des sites pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou vous vous verrez refuser l’accès à certaines pages du site. En particulier, vous ne serez pas autorisé à acheter des licences logicielles ou d’autres produits ou services via le site.

Finalités de la collecte des données personnelles

Comme indiqué ci-dessus, vous fournissez vos données personnelles de manière volontaire.

Les données personnelles sont généralement collectées pour les besoins de l’activité de WIZYOU SA tels que l’amélioration des efforts marketing et publicitaires d’WIZYOU SA, une meilleure adaptation des produits et services de WIZYOU SA aux besoins des clients ou le respect des obligations déclaratives prévues par la loi, et d’autres activités similaires. WIZYOU SA collecte et utilise les données personnelles vous concernant pour les besoins de son activité et notamment aux fins suivantes :

WIZYOU SA est également susceptible d’utiliser votre adresse de courrier électronique à des fins administratives ou d’autres objectifs ne relevant pas du marketing (par exemple, pour vous notifier d’importants changements apportés aux sites).

Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou d’autres technologies susceptibles de collecter ou conserver des données personnelles. Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des données personnelles et non personnelles concernant votre navigation sur le site. Les cookies peuvent être permanents (et rester après votre déconnexion des sites afin d’être utilisés lors de vos visites ultérieures sur le site) ou temporaires (et disparaître dès que vous vous déconnectez du site).

WIZYOU SA utilise des cookies afin de :

WIZYOU SA peut également recourir aux services de prestataires tiers (tels qu’Adobe Analytics, Google Analytics, LinkedIn, etc.) aux fins d’exécuter les services pour son compte et notamment pour:

Dans ce cas, des pixels invisibles et des cookies fournis par ces prestataires tiers pourraient être utilisés et conservés. Lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP soit rendue anonyme avant la géo-localisation et avant la conservation. Nos prestataires utiliseront ces informations aux fins d’évaluer votre utilisation du site, de rédiger des rapports sur l’activité du site pour WIZYOU SA, et de vous proposer de meilleurs services et des publicités ciblées sur vos besoins. Ils n’associeront votre adresse IP à aucune autre de leurs données. Lorsque vous naviguez sur le site, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre matériel. Vous serez averti la première fois que vous recevez un cookie et vous pourrez ainsi décider de l’accepter ou de le refuser. En continuant d’utiliser le site, vous acceptez expressément l’utilisation par WIZYOU SA de tels cookies. Vous pouvez également configurer votre navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies (y compris les cookies utilisés à des fins de mesure d’audience). Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques des sites pourraient ne pas fonctionner correctement et vous pourriez ne pas être en mesure de pouvoir accéder à certain(e)s parties ou services du site.

Si vous souhaitez modifier ou supprimer vos informations, vous pouvez adresser votre demande à WIZYOU SA.

Conditions de traitement et de stockage des données personnelles

Le « traitement » des données personnelles inclut notamment l’utilisation, la conservation, l’enregistrement, le transfert, l’adaptation, l’analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des données personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales.

Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable.

Liens vers des sites web non contrôlés par WIZYOU SA

Le site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser.

WIZYOU SA n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, WIZYOU SA décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos données personnelles. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.

Transfert de données personnelles

En cas d’accès au site depuis un pays non membre de l’Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l’utilisation et au transfert de données diffère de celles de l’Union européenne, nous attirons votre attention sur le fait qu’en continuant d’utiliser le site, les conditions d’utilisation correspondantes et la présente politique, vous transférez vos données personnelles vers l’Union européenne et consentez à ce transfert. Vos données personnelles peuvent être divulguées au sein d’WIZYOU SA aux fins énoncées ci-dessus. WIZYOU SA peut transférer vos données personnelles en dehors de l’Union européenne, à condition de s’assurer, avant de les transférer, que les entités extérieures à l’Union européenne, offrent un niveau de protection adéquat, conformément à la législation européenne en vigueur.

Si WIZYOU SA apprenait qu’un tiers auquel WIZYOU SA a communiqué des données personnelles aux fins énoncées ci-dessus, utilise ou divulgue des données personnelles sans respecter la présente politique ou en violation de la législation applicable, WIZYOU SA prendrait toute mesure raisonnable pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation. Vous disposez également du droit d’autoriser ou non WIZYOU SA à utiliser vos données personnelles pour une finalité autre que celles pour lesquelles ces données personnelles ont initialement été collectées. Vous pouvez vous opposer à cet usage en vous adressant à l’adresse suivante :  jean.louis.baltus@wizyou.com. WIZYOU SA peut également être amené à transférer vos données personnelles à des tiers si WIZYOU SA estime qu’un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour des services d’hébergement par un tiers) ou pour protéger ses intérêts légaux (par exemple, en cas de vente d’actifs à une société tiers, de changement de contrôle ou de liquidation totale ou partielle d’WIZYOU SA). En outre, WIZYOU SA peut partager vos données personnelles au revendeur dont vous dépendez ou affecté au territoire dans lequel vous vous trouvez pour les besoins de l’activité d’WIZYOU SA. WIZYOU SA peut également partager vos données personnelles avec des partenaires commerciaux lorsque WIZYOU SA et le partenaire commercial sponsorisent conjointement un évènement ou participent ensemble à une promotion marketing dans laquelle vous vous engagez.

WIZYOU SA peut communiquer vos données personnelles si la loi l’y oblige ou si WIZYOU SA estime de toute bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale (par exemple, un mandat, une citation à comparaître ou toute autre décision de justice) ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de WIZYOU SA, de nos clients ou du public.

Si la législation applicable le permet, WIZYOU SA peut également partager vos données personnelles avec des tiers afin de vous proposer des offres marketing ou publicitaires ciblées. Ces transferts pourront avoir lieu par Internet ou par toute autre méthode jugée opportune par WIZYOU SA conformément à la législation applicable et aux politiques internes de sécurité de WIZYOU SA.

Droit d’accès et rectification des données

WIZYOU SA a mis en place des dispositifs de protection des données personnelles adaptés pour veiller à ce que les données personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour. Vous disposez du droit d’accéder à vos données personnelles. En outre, vous avez le droit de solliciter la rectification, la mise à jour ou la suppression de vos données personnelles.

Vous disposez également du droit d’obtenir la communication de vos données personnelles conservées par WIZYOU SA. Si vous disposez d’un compte, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification en vous connectant à votre compte. Sinon, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification en envoyant un courrier électronique à l’adresse de WIZYOU SA.

En fonction de l’ampleur de la demande, WIZYOU SA  se réserve le droit de facturer au demandeur un montant raisonnable pour couvrir les frais liés aux opérations d’accès, de rectification ou de suppression. WIZYOU SA se réserve le droit de refuser l’accès aux données personnelles dans les cas particuliers prévus par les législations et réglementations applicables.

Sécurité et destinataires des données

WIZYOU SA veille à protéger et sécuriser les données personnelles que vous avez choisi de lui communiquer, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

WIZYOU SA a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces données personnelles. Parmi ces mesures de protection, WIZYOU SA intègre des technologies spécialement conçues pour protéger les données personnelles durant leur transfert. Toutefois, malgré les efforts d’WIZYOU SA pour protéger vos données personnelles, WIZYOU SA ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de données personnelles. Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs et prestataires de WIZYOU SA qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Toutefois, il importe que vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des informations figurant dans votre compte. Par conséquent, vous devez vous assurer de fermer votre session en cas d’utilisation partagée d’un même ordinateur.

Résolution des conflits

Bien qu’WIZYOU SA ait pris des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Toutefois, WIZYOU SA est soucieuse de garantir la protection des données personnelles. Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, vous êtes invité à contacter WIZYOU qui instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de données personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente politique. L’accès non autorisé à des données personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation locale.

Contact

Pour toute question concernant la présente politique, pour ne plus recevoir d’informations de la part d’WIZYOU SA ou pour toute demande de rectification, complément, mise à jour ou suppression de vos données personnelles, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : – jean.louis.baltus@wizyou.com

Date d’entrée en vigueur et révisions de la politique de protection des données personnelles : mai 2018

La présente politique peut être mise à jour en fonction des besoins d’WIZYOU SA et des circonstances ou si la loi l’exige. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.

Conditions générales de vente de WIZYOU SA

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et la Société WIZYOU SA, ayant son siège social rue Emile Claus 12 à B-1000 Bruxelles, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE0818.141.055, ci-après dénommée « la Société ».

La Société exerce une activité de conseils en matière d’activité professionnelle aux entreprises.

Article 2

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises ci-dessous, exercées par la Société et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 5.

Sont visées, principalement, mais sans être exhaustives, les prestations suivantes :

Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par la Société dans le cadre de son activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par la Société. Celle-ci s’engage à en informer le Client. La présente version des conditions générales ne sera applicable qu’aux prestations effectuées postérieurement à leur entrée en vigueur.

§2. Le client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre (telle que mentionnée à l’article 5). Il est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation de l’offre par voie électronique, le Client reconnaît être lié par ces conditions générales dès accord transmis à la Société par cette voie électronique.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire. La Société s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la mission et/ou des prestations demandées par le Client. La Société n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Devis – Prix et documents contractuels

Article 5

§1. L’offre remise au client par la Société a une validité de 30 jours calendrier.

Cette offre est établie sur base des besoins et détails complémentaires formulés par le Client. Toute modification formulée par le Client, postérieure à l’offre, donnera lieu à une modification du coût de la prestation et, si cette modification est fondamentale, à une modification de l’offre. L’accord est donné par la signature du Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord ou Lu et approuvé » ainsi que de la date de signature, apposées sur l’offre retournée à la Société. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

§2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre la Société et le Client. Elles sont par ailleurs strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

§3. Dans le cas où l’offre a été émise par la Société de manière informatique, e.a. par échanges de courriers électroniques, le Client accepte expressément que les échanges de courriers électroniques constituent la relation contractuelle et puissent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

Article 6

§1. Le prix des prestations est établi avec précision et minutie par la Société, compte tenu des éléments fournis par le Client et au départ de la base suivante :

§2. Dans le cas d’une prestation sans offre préalable ou complémentaire à une offre, celle-ci sera comptabilisée en ½ journée ou en journée entière (travail fait en régie).

§3. Dans le cas de missions qui font l’objet d’un pourcentage sur résultat, le prix est communiqué de manière spécifique au Client. Ce prix est déterminé sur base des prestations réalisées en vue du résultat à atteindre, ainsi que du type de résultat souhaité ou obtenu.

§4. La Société conserve la possibilité de modifier le prix des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont considérées comme raisons indépendantes de sa volonté, entre autres, les modifications à la demande de prestations formulées par le Client, effectuées après signature de l’offre pour accord. Toute modification de ce type devra être formulée par écrit auprès de la Société. Celui-ci reste libre d’accepter ou de refuser la demande de modification.

Paiements des prestations

Article 7

§1. Si la prestation n’est pas liée à l’obtention de subventions ou aides publiques, les prestations sont facturées au client de la manière suivante : 

§2. Si la prestation est liée à l’obtention de subventions ou aides publiques, la Société se conformera aux règles de l’organisme de subsidiation ou aides publiques concerné et facturera les montants conformément aux règles fixées par l’organisme précité. Les factures de la Société sont, dans ce cas de figure, payable dans les 3 jours de leur date d’émission (soit « au grand comptant »).

§3. En tout état de cause, le contrat ne sera considéré comme conclu et l’offre acceptée qu’après réception du montant de l’acompte par la Société. En cas de retard dans le paiement de l’acompte par le Client, la Société ne pourra garantir la réalisation des prestations dans les délais souhaités par le Client.

§4. La facture est envoyée par courrier ou par e-mail par la Société au Client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la signature de l’offre. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’adresse est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement la Société. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui aurait omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

§5. En cas d’annulation des prestations par le Client après validation de l’offre conformément à l’article 5, pour quelque raison que ce soit, le paiement des montants suivants sera demandé au Client :

§6. Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement, sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 15% l’an calculé dès la date de l’échéance. Le calcul de l’intérêt ne nuit pas à l’exigibilité du paiement à l’échéance. En cas de facture restant impayée 48 heures après l’envoi d’un premier rappel par courrier simple ou par e-mail, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations en cours ou la totalité de la mission. En cas de facture restant impayée plus de 30 jours après la date d’échéance, il sera mis fin à la mission et/ou aux prestations de plein droit et par la seule volonté de la Société signifiée au Client par lettre recommandée sans mise en demeure préalable.

§7. Si, pour quelque raison que ce soit, un recouvrement par huissier ou judiciaire est entamé par la Société à l’égard du Client, une indemnité égale à 10% du montant facturé avec un minimum de 50 € sera portée en compte, en sus des frais spécifiques liés à ce recouvrement et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure par courrier recommandé ne soit nécessaire.

Prise en charge des frais par le client

Article 8

§1. Les frais usuels relatifs à la réalisation des prestations faisant l’objet de l’offre validée par le Client, conformément à l’article 5, sont pris en charge par la Société, à l’exception des frais explicitement listés à l’article 6. Par frais usuels sont visés tous frais considérés comme « habituels et normaux » dans le cadre des prestations.

§2. Les frais supportés par la société, qui ne constituent pas des frais usuels, conformément au §1 qui précède, sont pris en charge par le Client. Ces frais sont insérés de manière clairement identifiable au sein de la facture visée à l’article 7, soit sur base de souches, soit au tarif de la Société comme repris à l’article 6. Le Client en sera correctement informé.

§3. En cas de recours à des tiers dans l’exécution de la mission ou des prestations assurées par la Société pour le Client, les honoraires et frais des tiers seront portés à charge du Client par facturation établie par la Société conformément à l’article 7. Le Client est, le cas échéant, préalablement informé du recours à des tiers (sous-traitants ou partenaires de la Société).

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Article 9

Tous les éléments réalisés par la Société et remis au Client sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. Les documents sont établis en vue d’un usage exclusif par le Client. Ce dernier ne peut, en aucun cas les reproduire ni à titre privé ni à des fins professionnelles. A défaut, la Société se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement de droits d’auteur et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

Limitation de responsabilité

Article 10

§1. La Société exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la fourniture de conseils et est à considérer comme telle, soit une proposition de décision(s) à prendre. Le Client reste seul responsable de la décision finale.

§2. En cas de mise en cause, par le Client ou par un tiers, de la responsabilité de la Société, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payées par le Client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du Client.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 11

§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au Client qu’à la Société ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, en vue de l’exécution des prestations ou de la mission, sont uniquement destinées à la réalisation des prestations et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les tiers (sous-traitants et partenaires) si la réalisation des prestations ou de la mission le nécessite.

§2. Toute donnée à caractère personnel concernant le client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à la Société et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct, ni pour aucune autre finalité à l’exception de la transmission des informations conformément au §1 qui précède. Les données conservées par la Société sont les suivantes : nom, prénom, adresses, adresses e-mail, numéros de téléphone, comptes bancaires, n° de TVA ou d’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le client dispose de la possibilité

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à la Société soit par courrier, par l’intermédiaire de son site internet www.wizyou.be ou par e-mail à l’adresse de contact suivante : info@wizyou.com

Le responsable de traitement est la SA WIZYOU SA, par l’intermédiaire de son administrateur-délégué.

§3. La Société peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La Société peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le Client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

§4. La Société s’engage à interrompre immédiatement tout envoi de newsletter à l’adresse mail communiquée par le Client, si celui-ci l’exige.

Références

Article 12

Le Client autorise la Société à mentionner la relation contractuelle existant entre eux à des fins de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 13

§1. Toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit à la Société au plus tard dans les 3 jours qui suivent la connaissance de l’objet de la réclamation, cachet de la poste ou date de l’e-mail faisant foi. La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que la Société l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant de la prestation visée par la réclamation diminuée des frais réels supportés par la société.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 14

En cas de litige, la médiation entre la Société et le Client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux du canton et de l’arrondissement judiciaire de Liège).

Nullité

Article 15

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure d’une clause alternative visant à produire le même effet.

Application du droit belge

Article 16

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.