Pour toutes les dettes vers l’état (Précompte, TVA et impôts) : 

Vous aurez droit à un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard et une remise des amendes pour non-paiement. 

Vous devez compléter un formulaire spécial et le transmettre par mail à l’Administration.

Il est demandé de décrire comment le COVID 19 a impacté votre entreprise. De plus, les articles des dettes et le montant de celles-ci sont à communiquer. 

Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020. 

Les montants dus pourront être payés mensuellement, sur une période de 18 mois, sans recouvrement judiciaire.

Si vous craignez des problèmes de trésorerie à cause du virus, postposez dès aujourd’hui tout paiement de ce type.  

Pour l’ONSS :

Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique du COVID-19. 

Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts. 

Vous devez établir cette demande directement sur le site de l’ONSS. 

Attention aux domiciliations bancaires prisent par les secrétariats sociaux. Si c’est le cas, il faut demander leur suspension (à voir avec votre secrétariat social ou avec votre banque). 

Pour les cotisations sociales : 

Report de paiement : 

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales. Une demande sollicitant un report d'un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations. 

La mesure vaut pour les cotisations provisoires du premier et deuxième trimestre de 2020

Vous devez introduire cette demande :

• Avant le 31/3/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
• Avant le 15/6/2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020. 

Réduction : 

Si vous éprouvez des difficultés à la suite du coronavirus, vous pouvez solliciter, une réduction de vos cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 en raison du fait que vos revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Dispense :

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.